La restitution du dépôt de garantie (caution)

La caution doit être restitué dans les deux mois suivant la restitution des clés, à défaut de quoi le locataire peut adresser au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de restituer sous huit jours le montant de la caution et qu’à défaut de remboursement, il exigera, au besoin par voie de justice, le versement d’intérêts au taux légal sur les sommes qui lui reviennent.
Si des dégradations sont constatées par le bailleur en fin de bail, celui-ci peut retenir tout ou partie de la caution. Il a obligation de justifier le montant des dégradations invoquées (par exemple par un devis émanant d’un professionnel), mais n’est pas tenu de produire les factures de travaux acquittées. Bien entendu, le locataire garde la possibilité de contester le montant du devis s’il l’estime surévalué.

Source : www.logement.org et Guide de l’Enseignement Supérieur


On vous recommande

Laisser un commentaire

Veuillez compléter l'operation pour poster votre commentaire *

*champs obligatoires