Comment mettre fin à un contrat de location

• De la part du locataire
Le locataire peut résilier son bail à tout moment. Néanmoins, un préavis de trois mois est fixé par la loi.

Toutefois, ce délais peut être raccourcis à un mois sous certaines conditions :
– L’obtention d’un premier emploi
– La mutation, la perte d’emploi ou l’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

La résiliation doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant toute la période de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.

• De la part du bailleur
À l’expiration du bail, si le propriétaire n’a pas manifesté son souhait de reprendre le logement pour l’occuper ou le vendre, la location avec le locataire en place se poursuit.

Le propriétaire peut récupérer son logement à la fin du bail, uniquement :
– pour occuper le logement ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants…
– pour le vendre (le locataire a la priorité pour l’acheter, sauf si la vente se fait au profit d’un parent du propriétaire jusqu’au 4ème degré inclus)

Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail, en précisant le motif ainsi que, si besoin, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Source : www.logement.org et Guide de l’Enseignement Supérieur


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